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Derniere date de mise à jour : 28/02/2020



 
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*** DVSM EXPLIQUE… ***

Faillites, dépôts de bilans, liquidations : des termes qui sont souvent l’objet d’une belle confusion. Explications.


Les médias ont une fois de plus, à l’occasion des soucis qui mettent la vie de Kodak si ce n’est en péril, au minimum face à une obligation de trouver des solutions, fait un usage totalement dans le n’importe quoi des termes aux significations juridiques pour le moins méconnues. Mettons un peu d’ordre dans tout cela, et tout d’abord en fonction de ce qui relève de la réglementation française. Quand une société éprouve des difficultés, pour quelque raison que ce soit, et qu’en particulier, elle ne parvient pas à payer ce qu’elle doit aux échéances prévues, ses responsables peuvent faire ce que l’on appelle familièrement un « dépôt de bilan ». Autrement dit, et selon la bonne terminologie, elle procède à une « déclaration de cessation des paiements », acte qui se réalise auprès du Tribunal de Commerce où est inscrite l’entreprise. A cet instant, et grâce à cet acte, la société se retrouve protégée de toute action individuelle que pourrait engager à son encontre l’un de ses débiteurs. De même, le Tribunal de commerce examine d’une manière rapide la situation, et nomme un administrateur qui aura pour mission de contrôler la gestion car, on l’oublie trop souvent, un dépôt de bilan ne signifie en rien l’arrêt de l’activité d’une entreprise. En principe, cet acte a même pour objectif d’en permettre le rétablissement partiel ou intégral. Cette phase qui commence à la déclaration de cessation des paiements s’appelle le « règlement judiciaire », une expression qui fait anormalement peur, surtout dans notre capitale où le Tribunal de Commerce est situé très près du célèbre Quai des Orfèvres, où une police… judiciaire traque depuis des lustres les assassins de tout poil.

Toutes les sociétés qui déposent leur bilan ont droit à une période (en général d’au moins deux ou trois mois) de règlement judiciaire avec pour objectif de la redresser ou de lui trouver un repreneur. Période qui peut être renouvelée, prolongée, etc. Si par malheur, au terme ou au cours de la période de redressement judiciaire, l’entreprise ne parvient pas à ce redressement ou ne trouve aucun repreneur, cette phase peut alors être interrompue et dans ce cas, le tribunal de commerce prononce une décision de clôture de la procédure (en général dite pour « insuffisance d’actif »), avec le déclenchement de ce que l’on appelait jadis une « LB » ou « liquidation de biens », devenue il y a quelques années « liquidation judiciaire ». Mais même à ce stade, tout n’est pas encore perdu, non pour la société, mais pour l’activité qu’elle déployait, et pour certaines personnes qui en assuraient la conduite (l’équipe). Car dans la liquidation judiciaire, les biens de l’entreprise sont vendus, et des acquéreurs peuvent encore se manifester (et ne manquent jamais de le faire). Car dans les biens ou actifs, peuvent figurer des éléments ayant de la valeur, comme par exemple des brevets, des marques commerciales, des stocks, etc. Le syndic, intervenant qui est chargé de cette cession des actifs, a pour mission de redistribuer les sommes éventuellement récoltées aux débiteurs (ceux auprès de qui l’entreprise avait des dettes). Une négociation avec un acheteur potentiel de tout ou partie de ces actifs peut aboutir.

Chacun observera que dans cet enchaînement, à aucun moment, le mot « faillite » n’est employé, et pour cause. Il n’y a de « faillite », une défaillance qui suppose une faute, que si au-delà de la clôture pour insuffisance d’actif, le Tribunal de Commerce estime que les gestionnaires ont effectivement commis des fautes et prononce un jugement de faillite. Mais sur la notion de faute, il faut aussi avoir du vocabulaire un usage pertinent. On ne pourrait pas considérer comme une faute le fait qu’un patron ou PDG d’une société fabricant des parapluies n’ait pu contrer la chute de son chiffre d’affaires après plusieurs années d’intense sécheresse. On ne peut considérer comme une faute l’effondrement d’une activité chassée subitement par une autre, à l’image de ce qui s’est produit pour de nombreux professionnels qui travaillaient depuis plus d’un siècle avec les travaux de l’argentique, laminés en quelques saisons seulement par le numérique. Les détournements de fonds et autres manœuvres financières malhonnêtes à l’égard de l’entreprise vont en revanche au-delà des jugements de faillite. On évoque alors des faillites frauduleuses, banqueroutes, etc. Quelques choix de gestion peuvent aussi être retenus dans des jugements de faillites, comme des prises de risques excessives (comme par exemple ne pas avoir un nombre de fournisseurs ou de clients suffisant, ce qui précipite dans le gouffre la société si ceux-ci disparaissent), ou encore d’avoir pris la décision de se déclarer en cessation de paiement trop tardivement –et en particulier au-delà du seuil qui est prévue dans la réglementation-, prolongeant ainsi à l’excès une situation mettant en péril les jours de l’entreprise.

Ce qui nous ramène à la situation sur le sol américain. En France, par les travers d’un système et de mille et une choses déplorables qui ont hélas accompagné le cheminement des règlements judiciaires au fil des décennies, le pourcentage des entreprises qui franchissent avec succès cette période est extrêmement faible. Aux Etats-Unis, où le « business clair et net » reste malgré tout dominant, il en va tout autrement. Le célèbre chapitre 11, que nos gazettes et leurs intervenants trop souvent formés sur ces sujets au comptoir du Café de la Gare, est l’équivalence –approximativement- de notre enchaînement « cessation des paiements puis règlement judiciaire ». A peu près comme en France, il a l’avantage de mettre à l’abri de tentatives individuelles les firmes qui ont besoin de repartir sur un autre pied. D’autres dispositions l’accompagnent, sur le plan des actions sociales par exemple, ce qui donne aux sociétés la possibilité de se réorganiser sur tous les plans, de manière à atteindre l’objectif qui surpasse tous les autres : survivre. Et de fait, une très forte majorité de firmes passées par ce chapitre 11 ont survécu. L’exemple le plus récent n’est autre que celui de General Motors, passé par cette étape au moment de la crise des subprimes, qui en est ressorti, a même pu éviter d’avoir à céder sa filiale allemande Opel. En ce mois de janvier 2012, la célèbre et puissante compagnie aérienne American Airlines est dans ce processus du chapitre 11.

Preuve que derrière les habitudes juridiques, se dissimule un état d’esprit. Aux US, celui-ci s’articule autour d’une priorité : préserver ce qui marche. Notre tendance serait davantage de puiser des ressources là où tout va bien, pour éponger les dégâts causés par les canards boiteux.




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